ProovStation
Les présentes ConditionsGénérales d’Utilisation (CGU) ont pour but d’encadrer la prestation de services fournie par ProovStation, société par actions simplifiée dûment constituée enFrance sous le numéro 842 788 069 RCS Lyon au capital de 145 812,49 €, dont le siège social est situé au 40 rue du Président Edouard Herriot, 69001 Lyon, France, et ses partenaires commerciaux dans le cadre de votre utilisation des services proposés par ProovStation, notamment la Station installée en libre-service. L’objectif est de créer un rapport d’inspection de votre véhicule qui pourra être partagé avec nos partenaires afin de vous proposer, notamment une offre d’achat de ce véhicule.
Dans les présentesConditions générales, « Vous » désigne l’utilisateur des services proposés par ProovStation qui accepte notamment qu’en utilisant la Station, et en scannant son véhicule, il reconnait avoir pris connaissance des présentesCGU et en accepte expressément et sans réserve les termes et obligations. CesConditions Générales pourront être mises à jour par ProovStation. Il vous appartient de les consulter régulièrement.
ProovStation met à votre disposition la Station en libre-service permettant de scanner votre véhicule en quelques secondes. Dans les présentes Conditions Générales, la Station désigne la solution d’inspection automobile développée par ProovStation, composée d’un portique breveté et d’une solution logicielle détectant automatiquement les dommages sur la carrosserie, les vitreries et les pneumatiques.
En utilisant la Station, vous vous engagez à respecter les règles liées à son utilisation, notamment ne pas endommager la Station ni déplacer un de ses composants ainsi que de communiquer des données exactes, non falsifiées et non frauduleuses permettant de réaliser nos prestations. Vous vous engagez également à détenir la qualité et la capacité juridique de réaliser une telle opération sur le véhicule scanné.
En cas de dommage(s)causé(s) à la Station ou tous matériels installés en libre-service parProovStation et ses partenaires, vous reconnaissez expressément queProovStation pourra engager votre responsabilité civile et/ou pénale pour la réparation des préjudices subis, qu’ils soient pécuniers ou moraux. Aucune limite de responsabilité ne pourra être opposée à ProovStation. En outre, aucune responsabilité de ProovStation ne pourra être retenue en cas de dommages à votre véhicule lors de votre passage dans la Station, notamment si celui-ci ne respecte pas les dimensions indiquées.
En scannant votre véhicule dans la Station, vous acceptez que ProovStation intervienne pour réaliser l’inspection de votre véhicule et vous mette en relation avec nos partenaires commerciaux vous proposant leurs services notamment une offre de rachat de votre véhicule ou tous autres services disponibles avec la Station. En aucun cas, ProovStation ne pourra être tenu responsable pour une action ou inaction de l’un de ses partenaires commerciaux.
Vous consentez également que les données que vous nous communiquez, ainsi que les données générées par l’utilisation de la Station, notamment toutes images de votre véhicule ainsi que les informations collectées sur vos pneumatiques, soient collectées, stockées et utilisées parProovStation et transmises à nos partenaires commerciaux. Ces traitements et transferts sont effectués afin de vous faire bénéficier d’un service de qualité et d’une offre complète. Ainsi, vous consentez également que ces données et vos données personnelles soient utilisées à des fins commerciales, de prospection et de démarchage par ProovStation et ses partenaires commerciaux.
A l’exception des données personnelles transmises ou acquises par la Station, et dans la limite des règlementations en vigueur, toutes les données créées par l’utilisation de laStation appartiennent à ProovStation qui peut en disposer librement et les transférer à ses partenaires pour assurer un bon fonctionnement des services proposés.
L’utilisation de laStation ne vous confère aucun de droit de propriété ni quelconque titre de propriété intellectuelle sur la Station, les données générées et les rapports d’inspection créés.
Pour des raisons de sécurité, le site sur lequel la Station est installé peut être placé sous vidéosurveillance.En utilisant la Station, vous acceptez l’utilisation de ces caméras parProovStation et ses partenaires ainsi que la conservation des données pour une durée limitée de trente (30) jours, sauf nécessité de les conserver plus longtemps (incident, enquête, demande des autorités judiciaires, etc.).
ProovStation vous informe que l’utilisation de sa Station entraîne un traitement de vos données par notre intelligence artificielle permettant d’analyser les dommages présents sur votre véhicule, sa carrosserie et ses pneumatiques ainsi que de lire votre plaque d’immatriculation.
Les services proposés parles partenaires commerciaux de ProovStation grâce aux données transmises suite à votre utilisation de la Station ne peuvent en aucun cas entrainer la mise en cause de la responsabilité civile, pénale ou commerciale de ProovStation.
Même si les informations, et notamment l’offre d’achat de votre véhicule, vous sont transmises parProovStation, ProovStation n’est en aucun cas responsable de leurs réalisations, leurs contenus ou leurs tarifs. En effet, la mise en relation opérée suite au transfert de données vous permettra de contractualiser directement avec nos partenaires.
Vous trouverez un accès aux conditions générales d’achat, de vente et de services de nos partenaires notamment sur leur site internet, les documents informatifs ou contractuels qui vous sont transmis ou encore l’offre d’achat de votre véhicule.
Concernant le rachat de votre véhicule, si vous acceptez l’offre émise, notre partenaire se réservera le droit de réaliser une vérification de l’état de votre véhicule. Il est rappelé que cette offre n’engage pas ProovStation qui est un simple intermédiaire entre vous et notre partenaire.
Aucune responsabilité deProovStation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être retenue pour les données générées par la Station, leur exactitude et leur exhaustivité, et les offres commerciales faites par nos partenaires.
Pour plus de détails sur la collecte, le stockage, l’utilisation et le transfert de vos données personnelles par ProovStation, veuillez-vous référer à notre Charte d’utilisation des données personnelles consultable sur le site www.proovstation.fr.
Toute prestation fournie au titre des présentes Conditions Générales est régie exclusivement par le droit français à l’exclusion de toutes conventions internationales potentiellement applicables.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que seul seront compétents les Tribunaux de Lyon, France, y compris en cas de procédure d'exception ou de référé ou encas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une clause des présentes conditions était déclarée non valide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur entière force et portée.
Pour toutes questions liées à nos produits et offres, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@proovstation.fr
