ProovStation
1. Objet et portée de la charte
ProovStation, société par actions simplifiée, au capital de 145 812,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 842 788 069, domiciliée au 40 rue du Président Edouard Herriot, 69001 Lyon, est responsable du traitement de vos données personnelles pour les opérations de traitement effectuées dans le cadre de l’utilisation de notre site internet ainsi que de la Station mise à disposition par ProovStation pour vous proposer différents services liés à votre véhicule.
En utilisant la Station et les services proposés par ProovStation, vous acceptez expressément le contenu de la présente Charte, ainsi que les traitements effectués sur vos données.
La présente charte, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation consultables sur notre site internet www.proovstation.fr ont pour objectif de vous fournir les informations relatives à la collecte et le traitement de vos données personnelles, à vos droits à l’égard de ces données, aux mesures prises pour assurer la sécurité des traitements effectués. Elle s’applique à l’ensemble des services ProovStation. Tous les services fournis par nos partenaires commerciaux ne relèvent pas de la responsabilité de ProovStation. Chacun de nos partenaires commerciaux est responsable à votre égard du traitement de vos données personnelles.
La présente charte fera l’objet de mises à jour régulières dues aux évolutions législatives ainsi qu’aux activités de la société ProovStation.
Dans le cadre de la présente charte, le terme « donnée » désigne toute information permettant d’identifier personnellement un utilisateur de la Station mise à disposition par ProovStation et ses partenaires afin de vous proposer notamment une offre d’achat de votre véhicule ou tous autres services associés.
Tous les traitements effectués sur vos donnés ci-après décrits sont réalisés dans l’intérêt légitime de ProovStation (article 6 Règlement Général de Protection des Données personnelles dit RGPD).
Souscription aux services proposés par ProovStation
Lorsque vous utilisez la Station mise à disposition par ProovStation, ProovStation peut collecter et traiter les données personnelles suivantes :
Ces données sont regroupées dans un fichier automatisé et traitées par ProovStation et ses partenaires commerciaux afin de permettre le bon fonctionnement de la Station et des services proposés. Elles pourront être utilisées pour donner suite à votre utilisation de la solution ProovStation. Ces données seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations. Elles pourront ainsi être utilisées à des fins commerciales de prospection et démarchage par ProovStation et transmises à ses partenaires commerciaux dans le même but.
Pour des raisons de sécurité, le site sur lequel la Station est installé est placé sous vidéosurveillance. En utilisant la Station, vous acceptez l’utilisation de ces caméras par ProovStation ainsi que la conservation des données pour une durée limitée de sept (7) jours, sauf nécessité de les conserver plus longtemps (incident, enquête, demande des autorités judiciaires, etc.).
Transfert de vos données
ProovStation peut transférer vos données :
ProovStation vous informe que ces partenaires et sous-traitants au sens des règlementations en vigueur sur le traitement des données personnelles sont notamment :
Ainsi que toutes leurs sociétés affiliées et sous-traitants au sens des règlementations en vigueur sur le traitement des données personnelles.
ProovStation se réserve le droit de collaborer avec de nouveaux partenaires commerciaux à la suite à votre passage dans notre Station et l’utilisation de nos services. Dans le cadre de ces échanges commerciaux, vos données pourront également être partagées avec nos nouveaux partenaires afin de vous proposer de nouveaux services susceptibles de vous intéresser.
Ces prestataires commerciaux tiers ont accès aux informations personnelles nécessaires à l'exécution de leurs prestations et la présentation de leurs produits et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins. De plus, ils sont tenus de traiter ces informations personnelles en conformité avec les réglementations en vigueur et en application des lois applicables à la protection des données personnelles.
Support et assistance
Lorsque vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’utilisation des services ProovStation, ou que vous souhaitez prendre contact avec nos équipes pour échanger sur les services proposés, vous pouvez solliciter notre équipe support/assistance par mail ou par téléphone. Ainsi, le personnel de ProovStation autorisé à cet effet pourra accéder aux données personnelles que vous avez transmises et aux données contenues dans vos rapports ProovStation, afin de vous fournir toute information/solution appropriée. Il est entendu et expressément accepté que les conversations téléphoniques pourront être enregistrées à des fins d’amélioration de nos services et d’assurer une démarche qualité.
Toutes les données collectées par ProovStation sont traitées et hébergées dans des data centers situés dans l’Union Européenne. Certains de nos sous-traitants peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Si tel est le cas, nous assurons une confirmité aux réglementations en vigueur, notamment une utilisation des clauses types de l’Union Européenne et une vérification des mesures techniques et opérationnelles utilisées.
Pour la fourniture de services spécifiques, vos données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Nous nous assurons que ce transfert soit fondé sur des garanties appropriées prévues par la réglementation en vigueur.
ProovStation est responsable de la sécurité des données collectées et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de maintenir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité desdites données personnelles. L’accès aux données est possible uniquement pour les personnels ProovStation dûment habilités pour la bonne exécution de leur contrat de travail. Une obligation de confidentialité est expressément prévue dans leur contrat de travail.
Vos données sont stockées pour une durée de trois (3) ans après notre dernier contact. Au delà, si vous ne renouveler pas votre consentement à la conservation de vos données par ProovStation, elles seront automatiquement supprimées.
ProovStation s’engage à respecter strictement les obligations issues du Règlement européen n°679/2016 dit Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) ainsi que toutes autres réglementations applicables au traitement des données personnelles. Conformément aux règlementations en vigueur, vous avez un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements effectués sur vos données personnelles collectées et traitées par ProovStation.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre Département Juridique à l’adresse mail legal@proovstation.com ou par voie postale à ProovStation, Département Juridique, 40 rue Edouard Herriot, 69001 Lyon, France. Les équipes ProovStation feront le nécessaire pour vous répondre dans les délais les plus brefs possibles. En cas de violation de vos données personnelles, vous avez également la possibilité de contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse www.cnil.fr.
Toute prestation fournie au titre de cette charte est régie exclusivement par le droit français.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.
A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que seul seront compétents les Tribunaux de Lyon, France, y compris en cas de procédure d'exception ou de référé ou en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une clause des présentes conditions était déclarée non valide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont leur entière force et portée.
